Conditions générales de vente aux particuliers
Applicables lorsqu'une personne physique finance elle-même sa formation.
Dernière mise à jour : 10 septembre 2026
Article 1 — Objet
Les présentes conditions s'appliquent lorsqu'une personne physique entreprend, à titre individuel et à ses frais, une formation dispensée par EDUNOVA. Elles mettent en œuvre les articles L. 6353-3 à L. 6353-7 du code du travail relatifs au contrat de formation professionnelle.
Article 2 — Contrat de formation professionnelle
Un contrat de formation professionnelle est conclu entre EDUNOVA et le stagiaire avant son inscription définitive et avant tout règlement de frais. Il mentionne la nature, les objectifs, la durée et l'effectif de la formation, ses modalités de déroulement, les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre, les modalités d'évaluation et la sanction de la formation, le prix et les modalités de règlement.
Article 3 — Droit de rétractation
Le stagiaire dispose d'un délai de dix jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter, par lettre recommandée avec avis de réception. Aucune somme ne peut lui être demandée avant l'expiration de ce délai. Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le délai de rétractation de quatorze jours prévu à l'article L. 221-18 du code de la consommation s'applique également ; le délai le plus favorable au stagiaire prévaut.
Article 4 — Prix et règlement
Les prix sont exprimés en euros, nets de taxe, EDUNOVA relevant de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article 261-4-4° a du code général des impôts. À l'expiration du délai de rétractation, il ne peut être exigé du stagiaire une somme supérieure à 30 % du prix convenu. Le solde donne lieu à un échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de la formation, selon le calendrier porté au contrat.
Article 5 — Cessation anticipée et abandon
En cas de cessation anticipée de la formation du fait d'EDUNOVA, ou d'abandon par le stagiaire pour un cas de force majeure dûment reconnu, le contrat est résilié. Seules les prestations effectivement dispensées sont dues, à due proportion de leur valeur prévue au contrat. Les sommes versées au-delà sont remboursées. En cas d'abandon pour tout autre motif, le stagiaire reste redevable du prix des prestations effectivement dispensées ; EDUNOVA ne perçoit aucune autre somme à titre de dédit.
Article 6 — Obligations d'EDUNOVA
EDUNOVA s'engage à dispenser une formation conforme au programme remis avant l'inscription, à mettre à disposition des formateurs qualifiés et les moyens pédagogiques annoncés, à évaluer les acquis du stagiaire et à lui remettre une attestation de fin de formation.
Article 7 — Règlement intérieur
Le règlement intérieur d'EDUNOVA, publié sur ce site, est remis au stagiaire avant son inscription définitive. Il s'applique pendant toute la durée de la formation.
Article 8 — Accessibilité
Toute demande d'aménagement liée à une situation de handicap peut être adressée au référent handicap, à suivi-formation@edunova-france.fr. Une réponse est apportée sous vingt-quatre heures ouvrées.
Article 9 — Données personnelles
Les données personnelles du stagiaire font l'objet d'un traitement décrit dans la politique de confidentialité accessible sur ce site. Le stagiaire dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition, ainsi que du droit de retirer son consentement, qu'il exerce à administratif@edunova-france.fr.
Article 10 — Réclamations
Toute réclamation peut être adressée à tout moment à administratif@edunova-france.fr. Un accusé de réception est adressé sous vingt-quatre heures ouvrées et une réponse écrite dans un délai maximal d'un mois.
Article 11 — Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, le stagiaire peut saisir la juridiction de son choix parmi celles territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile.