Règlement intérieur

Article 1 — Objet

Le présent règlement intérieur détermine, conformément à l'article L. 6352-3 du code du travail :

• les principales mesures applicables en matière de santé et de sécurité ;
• les règles applicables en matière de discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions ainsi que les droits de la défense des personnes concernées ;
• les modalités de représentation des stagiaires et des apprentis.

Il précise en outre les modalités d'organisation des actions réalisées à distance.

Article 2 — Champ d'application

Le présent règlement s'applique à toute personne inscrite à une action dispensée par EDUNOVA, stagiaire de la formation professionnelle ou apprenti, pour toute la durée de l'action suivie, qu'elle soit organisée en inter-entreprise ou en intra-entreprise, en présentiel, à distance ou selon une combinaison des deux.

Il s'applique dans les locaux de l'organisme, dans tout local mis à sa disposition pour la réalisation d'une action, et pendant les séquences réalisées à distance.

Lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d'un règlement intérieur, les mesures de santé et de sécurité applicables sont celles de ce dernier règlement.

Toute personne inscrite est réputée avoir accepté les termes du présent règlement et accepte que des mesures soient prises à son égard en cas d'inobservation.

Article 3 — Égalité de traitement, neutralité et libertés

Conformément à l'article L. 6352-4 du code du travail, lorsqu'il sollicite des fonds auprès des financeurs mentionnés à l'article L. 6316-1 du même code, EDUNOVA assure le traitement égal de tous les stagiaires et apprentis. L'organisme veille au respect de la liberté d'expression et de conscience de chacun ainsi qu'à la neutralité des enseignements dispensés.

Tout stagiaire ou apprenti bénéficie des mêmes droits et est soumis aux mêmes obligations dans le cadre de sa formation. Ces obligations s'appliquent à l'ensemble des bénéficiaires, des intervenants et des personnels participant aux actions de formation. Toute personne estimant qu'une situation porte atteinte à ces principes peut en informer le référent pédagogique, le référent handicap ou la direction, ou engager la procédure de réclamation prévue à l'article 27.

Article 4 — Accessibilité et référent handicap

Le référent handicap d'EDUNOVA est Julien, joignable à l'adresse suivi-formation@edunova-france.fr. Son identité et ses coordonnées sont portées à la connaissance du public et rappelées dans la convocation.

Toute personne en situation de handicap peut le saisir, avant l'entrée en formation ou en cours de parcours, afin d'examiner les aménagements nécessaires : adaptation des supports, des durées, des modalités d'évaluation, ou orientation vers un partenaire spécialisé lorsque l'aménagement excède les moyens de l'organisme. Une première réponse est apportée sous vingt-quatre heures ouvrées à compter de la réception de la demande, et en tout état de cause avant l'entrée en formation lorsque la demande est formulée à l'inscription.

Les deux lieux de formation d'EDUNOVA sont accessibles aux personnes à mobilité réduite.

Article 5 — Dispositions générales

Chaque participant doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant les consignes générales et particulières qui lui sont données. Il signale sans délai à l'organisme toute situation qu'il estime dangereuse.

Article 6 — Formations en présentiel

Les consignes d'incendie et le plan d'évacuation sont affichés dans les locaux et commentés en début de session. Chacun est tenu de les respecter et de participer aux exercices d'évacuation.

Une trousse de premiers secours est disponible et son emplacement est indiqué en début de session.

Il est interdit de fumer et de vapoter dans les locaux.

Il est interdit d'entrer ou de demeurer en formation en état d'ivresse ou sous l'emprise de substances psychoactives, ainsi que d'introduire ou de consommer des boissons alcoolisées dans les locaux, sauf autorisation expresse de la direction dans le cadre d'un événement encadré.

Lorsque la formation se déroule dans des locaux mis à disposition par un tiers, les consignes de santé et de sécurité de l'établissement d'accueil s'appliquent et sont communiquées aux participants en début de session.

Article 7 — Formations à distance

Chaque participant veille à disposer d'un poste de travail permettant de suivre la formation dans des conditions convenables : siège et plan de travail adaptés, éclairage suffisant, absence de gêne sonore.

Le déroulement des séances ménage une pause d'au moins dix minutes toutes les quatre-vingt-dix minutes de travail sur écran, ainsi qu'une interruption méridienne.

En cas de malaise ou d'incident survenant pendant une séance à distance, le participant ou tout témoin en informe immédiatement le formateur, qui alerte la direction et, si nécessaire, les services de secours.

Article 8 — Accident

La personne victime d'un accident survenu pendant la formation ou pendant le trajet entre le lieu de formation et son domicile ou son lieu de travail, ou le témoin de cet accident, en avertit immédiatement la direction de l'organisme.

Le responsable de l'organisme entreprend les démarches appropriées en matière de soins et procède à la déclaration auprès de la caisse de sécurité sociale compétente, conformément à l'article R. 6342-3 du code du travail. L'employeur de l'apprenti et, le cas échéant, le représentant légal de l'apprenti mineur sont informés sans délai.

Article 9 — Apprentis mineurs

L'apprenti mineur est soumis aux dispositions protectrices applicables aux jeunes travailleurs, notamment en matière de durée du travail, de repos et de travaux réglementés.

Toute information relative à la santé, à la sécurité, à l'assiduité ou à la discipline de l'apprenti mineur est communiquée à son représentant légal ainsi qu'à son employeur.

Article 10 — Accès aux formations à distance

Les participants communiquent à l'organisme une adresse électronique valide. Ces données sont utilisées aux seules fins mentionnées à l'article 26.

Préalablement à l'ouverture de la session, chaque participant reçoit par courriel une convocation comportant le lien d'accès à la classe virtuelle, les horaires, les prérequis techniques, ainsi que les coordonnées de l'assistance technique et du référent pédagogique.

Article 11 — Assistance technique et pédagogique

Conformément aux dispositions applicables aux actions réalisées en tout ou partie à distance, EDUNOVA met en œuvre :

• une assistance technique joignable aux jours et heures indiqués dans la convocation, pour toute difficulté de connexion ou d'accès aux ressources ;
• une assistance pédagogique assurée par le formateur ou le référent pédagogique, joignable à l'adresse suivi-formation@edunova-france.fr pendant toute la durée du parcours, permettant de poser une question, de demander une explication ou un accompagnement méthodologique, avec un délai de réponse annoncé ;
• une information préalable sur les activités pédagogiques à effectuer à distance et sur leur durée moyenne, remise avec le programme ;
• des évaluations qui jalonnent ou concluent l'action, dont les modalités sont portées à la connaissance du participant avant son inscription.

Article 12 — Horaires, assiduité, absences et retards

Les horaires sont fixés par la direction et portés à la connaissance des participants dans la convocation et, pour le présentiel, par affichage dans les locaux. Sauf mention particulière, ils sont de 9 h 00 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 h 00, du lundi au vendredi.

Sauf motif professionnel ou personnel grave, les participants suivent la formation dans son intégralité et se conforment aux horaires fixés. Ils ne peuvent s'absenter pendant les heures de formation, sauf circonstance exceptionnelle validée par le responsable de la formation.

En cas d'absence ou de retard, le participant en avertit sans délai le formateur ou le secrétariat, à l'adresse suivi-formation@edunova-france.fr, et en justifie.

Lorsque le participant est un salarié en formation dans le cadre du plan de développement des compétences, ou un apprenti, EDUNOVA informe préalablement l'employeur de ses absences. Le représentant légal de l'apprenti mineur en est également informé.

Toute absence ou tout retard non justifié par des circonstances particulières constitue une faute passible des sanctions prévues au titre IV.

Pour les stagiaires demandeurs d'emploi rémunérés par l'État ou par une Région, les absences non justifiées entraînent, en application de l'article R. 6341-45 du code du travail, une retenue de rémunération proportionnelle à leur durée.

Article 13 — Identification et preuve de l'assiduité

En présentiel, l'assiduité est établie par une feuille d'émargement signée par demi-journée par le participant et par le formateur.

À distance, chaque participant fait apparaître ses nom et prénom sur la vignette qui lui est attribuée par l'outil de visioconférence, dès l'ouverture de la session. L'assiduité est établie par le relevé de connexion horodaté produit par la plateforme et par un émargement électronique par demi-journée.

Ces éléments constituent les justificatifs d'exécution produits aux financeurs et aux corps de contrôle. Aucun enregistrement audio ou vidéo des séances n'est réalisé, sauf information préalable spécifique des participants précisant la finalité, la durée de conservation et les modalités d'exercice de leurs droits.

Article 14 — Tenue et comportement

Les participants se présentent en tenue correcte et adoptent un comportement respectueux à l'égard de toute personne présente, dans les locaux comme en classe virtuelle. Les propos et comportements à caractère injurieux, discriminatoire, harcelant ou violent sont proscrits et constituent une faute.

Article 15 — Sanction de la formation

À l'issue de l'action, EDUNOVA délivre par voie numérique une attestation de fin de formation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l'action ainsi que les résultats de l'évaluation des acquis. Un certificat de réalisation est transmis au financeur.

Article 16 — Appréciations des bénéficiaires

Chaque participant est invité à renseigner, à l'issue de l'action, le questionnaire d'appréciation et d'évaluation des acquis qui lui est communiqué par voie électronique. Les réponses sont exploitées pour l'amélioration continue des prestations ; elles peuvent être renseignées de manière anonyme.

Article 17 — Règles de discipline

Constitue notamment un agissement fautif, sans que cette liste soit limitative :

• le fait d'entrer ou de demeurer en formation en état d'ivresse ou sous l'emprise de substances psychoactives ;
• la modification des supports de formation sans accord du formateur ;
• la modification des réglages de l'outil de visioconférence perturbant le déroulement de la séance ;
• la déconnexion volontaire et non justifiée en cours de séance, ou l'absence répétée de réponse aux sollicitations du formateur ;
• l'usage du téléphone ou de tout autre équipement personnel de nature à perturber la séance ou l'attention des autres participants ;
• l'usurpation de l'identité d'un autre participant ou le fait de se faire représenter ;
• tout manquement aux règles de santé et de sécurité du titre II ;
• tout manquement aux principes énoncés à l'article 3.

Article 18 — Nature et échelle des sanctions

Constitue une sanction, au sens de l'article R. 6352-3 du code du travail, toute mesure — autre que les observations verbales — prise par le directeur de l'organisme à la suite d'un agissement considéré comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter, immédiatement ou non, la présence de l'intéressé dans la formation ou à mettre en cause la continuité de la formation qu'il reçoit.

Les amendes et autres sanctions pécuniaires sont interdites.

Selon la nature et la gravité des faits, les sanctions applicables sont, par ordre croissant :

1. l'avertissement écrit ;
2. le blâme ;
3. l'exclusion temporaire de la formation ;
4. l'exclusion définitive de la formation.

Article 19 — Procédure disciplinaire

Aucune sanction ne peut être infligée sans que l'intéressé ait été informé par écrit, dans le même temps, des griefs retenus contre lui.

Lorsque l'organisme envisage une sanction, il convoque l'intéressé par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise contre décharge, en indiquant l'objet de la convocation ainsi que la date, l'heure et le lieu de l'entretien. Cette formalité n'est pas requise lorsque la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n'ayant pas d'incidence, immédiate ou non, sur la présence de l'intéressé dans la formation.

Au cours de l'entretien, l'intéressé peut se faire assister par une personne de son choix, stagiaire, apprenti ou salarié de l'organisme ; la convocation mentionne cette faculté. Le motif de la sanction envisagée lui est indiqué et il peut donner toute explication ou justification des faits reprochés.

La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus de quinze jours après l'entretien. Elle fait l'objet d'une décision écrite et motivée, notifiée à l'intéressé par lettre recommandée ou remise contre décharge.

Le directeur de l'organisme informe de la sanction prise l'employeur et l'organisme financeur, conformément à l'article R. 6352-8 du code du travail.

Lorsque l'intéressé est un apprenti mineur, son représentant légal est informé des griefs, convoqué à l'entretien et destinataire de la décision.

Article 20 — Mesure conservatoire

Lorsqu'une mesure conservatoire d'exclusion temporaire à effet immédiat est jugée indispensable, aucune sanction définitive relative à l'agissement à l'origine de cette exclusion ne peut être prise sans que la procédure de l'article 19 ait été préalablement observée.

Article 21 — Élection des délégués

Pour toute action dont la durée totale excède 500 heures, il est procédé à l'élection d'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant, au scrutin uninominal à deux tours. Tous les stagiaires et apprentis sont électeurs et éligibles.

Le responsable de l'organisme organise le scrutin entre la vingtième et la quarantième heure de formation. Il en assure la publicité et met à disposition le matériel nécessaire, y compris par voie électronique pour les actions réalisées à distance.

Lorsqu'aucun candidat ne se présente ou que la représentation ne peut être assurée, un procès-verbal de carence est établi par le responsable de l'organisme et conservé dans le dossier de l'action.

Article 22 — Mandat et attributions

Les délégués sont élus pour la durée de la formation. Leurs fonctions prennent fin lorsqu'ils cessent, pour quelque cause que ce soit, de participer à la formation. Le suppléant remplace le titulaire en cas de cessation anticipée du mandat.

Les délégués font toute suggestion pour améliorer le déroulement de la formation et les conditions de vie des stagiaires et apprentis dans l'organisme. Ils présentent les réclamations, individuelles ou collectives, relatives à la formation, aux conditions de santé et de sécurité et à l'application du présent règlement.

Article 23 — Confidentialité

EDUNOVA, le commanditaire et le participant s'engagent à garder confidentiels les documents et informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation ou à l'occasion des échanges intervenus antérieurement à l'inscription.

Article 24 — Supports pédagogiques

L'ensemble des contenus et supports pédagogiques, quelle qu'en soit la forme, utilisés par EDUNOVA ou remis aux participants constituent des œuvres originales protégées au titre de la propriété intellectuelle. Le commanditaire et le participant s'interdisent de les utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer, en tout ou partie, en dehors du cadre strict de la formation suivie. Cette interdiction porte en particulier sur toute utilisation en vue de l'organisation ou de l'animation de formations.

Article 25 — Informations demandées au candidat

Conformément à l'article L. 6353-9 du code du travail, les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, au candidat à une action, au stagiaire ou à l'apprenti ne peuvent avoir comme finalité que d'apprécier son aptitude à suivre l'action, qu'elle soit sollicitée, proposée ou poursuivie. Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l'action. L'intéressé est tenu d'y répondre de bonne foi.

Article 26 — Traitement des données

EDUNOVA, responsable de traitement, traite les données à caractère personnel des participants aux fins de gestion administrative et pédagogique des actions, de délivrance des attestations, d'établissement des justificatifs d'exécution et de réponse aux demandes des financeurs et des corps de contrôle.

Ces traitements reposent sur l'exécution du contrat ou de la convention de formation et sur le respect des obligations légales incombant à l'organisme, notamment au titre des articles L. 6353-1 et L. 6361-1 et suivants du code du travail.

Les destinataires sont les personnels habilités de l'organisme, les formateurs concernés, l'employeur pour ce qui relève de l'assiduité et de la discipline, les financeurs et les autorités de contrôle.

Les données sont conservées pendant la durée de l'action puis pendant cinq ans à compter de la fin de l'action, sans préjudice des obligations comptables et fiscales.

Chaque personne concernée dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition, qu'elle exerce auprès de administratif@edunova-france.fr. Elle peut introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Article 27 — Traitement des réclamations

Toute réclamation relative au déroulement d'une action, à son organisation ou à l'application du présent règlement peut être adressée au référent pédagogique ou à la direction, par écrit, à l'adresse administratif@edunova-france.fr. Les délégués mentionnés au titre V peuvent également en être saisis.

Un accusé de réception est adressé à l'auteur de la réclamation sous vingt-quatre heures ouvrées. Une réponse écrite lui est adressée dans un délai maximal d'un mois. Lorsque la réclamation émane d'un salarié ou d'un apprenti et met en cause l'organisation de la formation, l'entreprise en est informée dans la mesure nécessaire au traitement de la demande ; l'identité de l'auteur n'est communiquée qu'avec son accord.

Article 28 — Mise à disposition et remise

Conformément à l'article L. 6353-8 du code du travail, le présent règlement est mis à la disposition de toute personne avant son inscription définitive, avec les objectifs et le contenu de la formation, la liste des formateurs, les horaires, les modalités d'évaluation et les coordonnées de la personne chargée des relations avec les stagiaires et les apprentis.

Il est publié sur le site internet d'EDUNOVA, joint à la convention ou au contrat de formation remis au commanditaire, et rappelé dans la convocation. Le participant atteste en avoir pris connaissance et l'avoir accepté.

Les informations mentionnées à l'article L. 6352-13 du code du travail — conditions d'accès, contenu, modalités, sanctions, modalités de financement et situation de l'organisme au regard de l'habilitation accordée par le ministère ou l'organisme certificateur — sont portées à la connaissance du public avant toute inscription et tout règlement de frais.

Article 29 — Entrée en vigueur et révision

Le présent règlement entre en vigueur le 4 septembre 2026. Il annule et remplace toute version antérieure. Il est révisé à chaque évolution législative ou réglementaire l'affectant, et au moins une fois par an.

Fait à Chambéry, le 4 septembre 2026.