Conditions générales de vente aux professionnels
Applicables aux prestations de formation commandées par une personne morale.
Dernière mise à jour : 10 septembre 2026
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux prestations de formation professionnelle conclues par EDUNOVA, société par actions simplifiée à associé unique, avec des clients professionnels. Les formations dispensées dans le cadre d'un contrat d'apprentissage n'en relèvent pas : elles sont régies par le contrat d'apprentissage conclu entre l'employeur et l'apprenti, et par la convention de formation conclue entre EDUNOVA et l'employeur, accompagnée de son annexe pédagogique et financière (art. L. 6353-1 et D. 6224-1 du code du travail). L'apprenti n'est pas partie à cette convention.
Toute commande de formation implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.
Article 2 — Inscriptions
2.1 Les demandes d'inscription sont effectuées par écrit (courrier, e-mail, formulaire en ligne) et précisent la formation choisie, les coordonnées du participant et de l'entreprise et les modalités de financement.
2.2 L'inscription est définitive à réception de la convention de formation signée et/ou du bon de commande.
2.3 EDUNOVA se réserve le droit de refuser une inscription en cas de non-conformité aux prérequis de la formation ou de nombre de places insuffisant.
Article 3 — Prix et modalités de paiement
3.1 Les prix des formations sont indiqués en euros et sont nets de taxe. EDUNOVA relève de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article 261-4-4° a du code général des impôts, applicable aux actions de formation professionnelle continue.
3.2 Le paiement s'effectue par virement bancaire, à 30 jours date de facture, sauf convention particulière.
3.3 En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont appliquées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal (art. L. 441-10 du code de commerce). Le taux retenu est celui en vigueur au 1er janvier pour le premier semestre et au 1er juillet pour le second. S'y ajoute une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. D. 441-5 du même code), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire si les frais exposés sont supérieurs.
Article 4 — Financement
4.1 En cas de prise en charge par un opérateur de compétences, le client fournit l'accord de prise en charge avant le début de la formation.
4.2 En cas de prise en charge partielle ou de refus du financeur, le client reste redevable du solde du coût de la formation.
4.3 EDUNOVA accompagne ses clients dans les démarches administratives auprès des financeurs (constitution du dossier, documents nécessaires).
Article 5 — Annulation et report
5.1 Annulation par le client :
- Plus de 15 jours avant : aucun frais
- Entre 15 et 7 jours avant : 30 % du prix
- Moins de 7 jours avant : 50 % du prix
- Absence non justifiée : 100 % du prix
5.2 Report : un report gratuit est possible jusqu'à 7 jours avant le début de la formation, sous réserve de disponibilité.
5.3 Annulation par EDUNOVA : en cas d'annulation de notre fait (nombre insuffisant de participants, force majeure), le client est intégralement remboursé sans indemnité.
Article 6 — Déroulement des formations
6.1 Les formations se déroulent aux dates, lieux et horaires indiqués dans la convocation. Toute modification est communiquée dans les meilleurs délais.
6.2 L'assiduité est attestée par une feuille de présence signée par les participants et le formateur ou, pour les parcours à distance, par les traces de connexion et de réalisation issues de la plateforme.
6.3 À l'issue de la formation, une attestation de fin de formation est remise à chaque participant, conformément à l'article L. 6353-1 du code du travail.
Article 7 — Obligations des parties
7.1 EDUNOVA s'engage à :
- Dispenser des formations conformes au programme annoncé
- Mettre à disposition des formateurs qualifiés
- Fournir les supports pédagogiques nécessaires
- Évaluer les acquis des participants
7.2 Le client s'engage à :
- Régler le prix de la formation selon les modalités convenues
- S'assurer que les participants disposent des prérequis nécessaires
- Libérer les participants pour toute la durée de la formation
- Informer EDUNOVA de toute difficulté rencontrée
Article 8 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des supports pédagogiques (documents, présentations, exercices) remis lors des formations sont la propriété exclusive d'EDUNOVA. Toute reproduction, diffusion ou utilisation à des fins commerciales est strictement interdite sans accord écrit préalable.
Article 9 — Responsabilité
9.1 EDUNOVA met tout en œuvre pour assurer la qualité de ses formations mais ne peut garantir un résultat particulier (obtention de la certification, accès à un emploi).
9.2 La responsabilité d'EDUNOVA est limitée au montant de la formation concernée, à l'exclusion de tout dommage indirect.
Article 10 — Protection des données
Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement décrit dans la politique de confidentialité accessible sur ce site. Les personnes concernées disposent des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition.
Article 11 — Réclamations
Toute réclamation peut être adressée à tout moment, avant, pendant ou après la formation, à administratif@edunova-france.fr. Un accusé de réception est adressé sous 24 heures ouvrées et une réponse écrite dans un délai maximal d'un mois. La procédure complète est décrite sur la page Réclamations de ce site.
Article 12 — Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable. À défaut, compétence expresse est attribuée au tribunal de commerce de Chambéry, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.